Le droit d’interpellation est maintenant possible à Chastre.

Le droit d’interpellation vise à favoriser l’information et l’expression directes des citoyens sur des questions d’intérêt communal.

C’est selon nous un excellent moyen pour un citoyen d’attirer l’attention des responsables politiques sur un problème à prendre en considération et d’entendre ou de faire entendre une réponse publiquement.

Qu’en est-il à Chastre ?

Tout habitant de la commune ayant plus de 18 ans ou toute association basée à Chastre dispose du droit d’interpeller directement le Collège communal en séance publique du Conseil communal.

Le texte de l’interpellation, formulée sous forme de question, doit être adressé par écrit au Collège communal et elle doit porter sur un objet relevant de la compétence du Collège ou du Conseil communal (elle doit concerner le territoire communal).

Cette question doit avoir un intérêt général et ne peut pas porter sur une question de personne, ni être une demande d’ordre statistique, de documentation, ni servir de consultation d’ordre juridique. Elle ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux.

La question écrite doit parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée, elle doit préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Ces interpellations ont lieu en séance publique du Conseil communal :

  • l’interpellant expose sa question (en 10 minutes maximum);
  • le Collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
  • l’interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour;
  • il n’y a pas de débat; de même l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance du Conseil communal;
  • l’interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.

A Chastre, il pourra y avoir maximum 2 interpellations par séance du Conseil communal. Et un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que 2 fois au cours d’une période de douze mois.

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