Vote des étrangers aux élections communales

Les ressortissants européens et non-européens peuvent prendre part aux élections communales, moyennant les conditions suivantes :

avoir 18 ans au plus tard le jour de l’élection ;
être inscrits au registre de population de la commune ou au registre des étrangers (à l’exclusion du registre d’attente) au plus tard le 31 juillet de l’année de l’élection communale ;
jouir de leurs droits civils et politiques, c’est-à-dire ne pas être suspendus ou exclus du droit de vote le jour de l’élection ;
introduire et compléter une demande d’inscription sur le registre des électeurs de la commune pour le 31 juillet 2018.

En outre, les ressortissants des Etats non-membres de l’Union européenne doivent répondre aux conditions suivantes :

avoir établi leur résidence principale en Belgique, sur base d’un titre de séjour légal, de manière ininterrompue pendant les 5 ans précédant l’introduction de la demande, soit depuis le 31 juillet 2013 au plus tard (pour plus d’informations : http://www.elections.fgov.be/ ou infodesk@ibz.fgov.be) ;
faire une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Je remplis ce formulaire et le renvoie à l’administration de la commune dans laquelle je suis domicilié.

Je remplis ce formulaire et le renvoie à l’administration de la commune dans laquelle je suis domicilié.

Important ! Si vous avez déjà été inscrit lors de précédentes élections communales, vous recevrez automatiquement une lettre de convocation.