[ Mise à jour du 13 mars – Voir aussi les résultats du vote ]

Après l’interpellation citoyenne qui a amené Chastre à se déclarer (à l’unanimité du Conseil) « Commune hospitalière », une motion contre les visites domiciliaires dans la commune a été inscrite à l’ODJ du Conseil communal du 13 mars prochain.
A l’initiative d’une trentaine de citoyens (la liste de signataires s’allonge chaque jour), les conseillers Jean-Marie Thiry et Thierry Henkart ont demandé que la motion ci-jointe soit soumise à l’approbation du Conseil.
Tout comme le groupe de citoyens impliqués, ces élus estiment en effet que : « bien que s’agissant d’un projet législatif d’un autre niveau de pouvoir, celui-ci aura des répercussions dangereuses mettant à mal les droits fondamentaux de nos concitoyens, essentiellement au niveau local de nos communes, de nos concitoyens, de nos administrés. »
Des motions comparables ont déjà été votées (notamment par des élus MR) dans plusieurs communes wallonnes, dont Charleroi, Genappe, Beaumont, Anderlues, Thuin, Sivry Rance…
Nous vous invitons à venir assister à la soumission de cette motion au vote du Conseil, le 13 mars (sans doute vers 19h…).

Motion du Conseil communal de Chastre
concernant le projet de loi autorisant
les visites domiciliaires

Considérant le fait que la Commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné ces 23, 30 et 31 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que l’impartialité et l’indépendance du juge d’instruction constituent des principes fondamentaux de l’organisation judiciaire de tout Etat démocratique ;

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile se doivent d’être strictement encadrées et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes : « En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi dont question ne permet aucun recours effectif contre la décision du juge d’instruction pour l’étranger ou l’hébergeur. Alors qu’il est de jurisprudence constante qu’« en matière de visites domiciliaires les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que des mesures prises sur son fondement. ( CEDH, Ravon et autres C. France, Req. n° 18497/03 21 février 2008 p.14) » ;

Considérant qu’il criminalise erronément le fait simplement d’être sans papiers et permet de requérir du juge d’instruction l’accomplissement d’un acte sans qu’aucune instruction ne soit ouverte ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile constituent des principes fondamentaux dans notre Etat de droit ;

Vu la motion par laquelle la Commune de Chastre s’est déclarée « Commune hospitalière » par un vote unanime du Conseil communal le 30 janvier 2018 ;

Vu que dans notre commune, comme dans tout le pays, un mouvement citoyen d’aide humanitaire et d’hébergement bénévole s’est mis en place et que des Chastroises et des Chastrois apportent quotidiennement soutien et réconfort aux migrants ;

Le Conseil communal de la commune de Chastre :

• RAPPELE que Chastre est et doit demeurer une terre d’asile
• INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
• INVITE, si ce n’était pas le cas, le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
• CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.

20180305-Motion-visites domicialiaires-Chastre